CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Toute prestation de service commandée à ACCOMPLIR entraîne l’acceptation des conditions générales suivantes :

• Commande client

Notre offre de prestation de service et sa planification seront définitives à réception du bon de commande de notre client.
L’adresse de facturation et la demande éventuelle de prise en charge d’une formation par un Fonds d’Assurance Formation devront impérativement être communiquées à ACCOMPLIR en même temps que le bon de commande.

• Convention de Formation et Attestation de stage

Toute action de formation commandée devra faire l’objet d’une convention que le client s’engage à renvoyer complétée avant la formation.
ACCOMPLIR s’engage par ailleurs, à l’issue de la formation, à transmettre au service formation de son client les attestations de stage de tous les participants.

• Durée de validité de l’offre

Les offres ACCOMPLIR sont valables pendant une durée de 3 mois.

• Conditions de facturation

Les tarifs sont proposés Hors Taxe pour les prestations de conseil et net de taxe pour les prestations de formation.

• Modalités de règlement

Les factures sont payables par chèque ou virement à 30 jours date de facture. Tout manquement du client à ses obligations en matière de paiement, entraînera, outre l’exigibilité des sommes dues, la suspension de toutes les prestations programmées par ACCOMPLIR.

• Annulation ou report d’une date d’intervention du fait du client

Aucun report ou annulation de la date d’une intervention ne peut être effectué dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés avant la date d’intervention planifiée faute de quoi la prestation sera due et intégralement facturée.

• Clause d’attribution de compétence pour les clients professionnels

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, le Tribunal de Nantes sera seul compétent.

• Clause d’attribution de compétence pour les clients particuliers

En cas de litige, le Client devra s’adresser en premier recours à société ACCOMPLIR. Pour cela, le client-consommateur pourra joindre le  »service clients » par email : info@accomplir.fr ou à l’adresse postale suivante : ACCOMPLIR, 8 Avenue Jacques CARTIER 44 800 St Herblain. La société s’engage en conséquence de cette réclamation à apporter sa réponse / solution sous un délai maximum de 4 semaines.

Si le Client estime qu’il n’a pas obtenu de la part du service-clients une réponse satisfaisante à sa réclamation (ou non réponse) au-delà de 2 mois, il pourra s’adresser à C&C-médiation , entité désignée comme « médiateur référent ».
En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes :
– Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
– Le Médiateur peut être saisi (par courrier) à l’adresse postale suivante: C&C-Médiation : 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES.
Attention : Le client devra justifier déjà avoir contacté pour sa réclamation –antérieurement et par écrit- le service clients du professionnel concerné. Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamations datant de moins de 12 mois).

En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.