CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Toute prestation de service commandée à ACCOMPLIR entraîne l’acceptation des conditions générales suivantes :

• Commande client

Notre offre de prestation de service et sa planification seront définitives à réception du bon de commande de notre client.
L’adresse de facturation et la demande éventuelle de prise en charge d’une formation par un Fonds d’Assurance Formation devront impérativement être communiquées à ACCOMPLIR en même temps que le bon de commande.

• Convention de Formation et Attestation de stage

Toute action de formation commandée devra faire l’objet d’une convention que le client s’engage à renvoyer complétée avant la formation.
ACCOMPLIR s’engage par ailleurs, à l’issue de la formation, à transmettre au service formation de son client les attestations de stage de tous les participants.

• Durée de validité de l’offre

Les offres ACCOMPLIR sont valables pendant une durée de 3 mois.

• Conditions de facturation

Les tarifs sont proposés Hors Taxe pour les prestations de conseil et net de taxe pour les prestations de formation.

• Modalités de règlement

Les factures sont payables par chèque ou virement à 30 jours date de facture. Tout manquement du client à ses obligations en matière de paiement, entraînera, outre l’exigibilité des sommes dues, la suspension de toutes les prestations programmées par ACCOMPLIR.

• Annulation ou report d’une date d’intervention du fait du client

Aucun report ou annulation de la date d’une intervention ne peut être effectué dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés avant la date d’intervention planifiée faute de quoi la prestation sera due et intégralement facturée.

• Clause d’attribution de compétence pour les clients professionnels

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, le Tribunal de Nantes sera seul compétent.

• Clause d’attribution de compétence pour les clients particuliers

En cas de litige, le Client devra s’adresser en premier recours à société ACCOMPLIR. Pour cela, le client-consommateur pourra joindre le  »service clients » par email : info@accomplir.fr ou à l’adresse postale suivante : ACCOMPLIR, 8 Avenue Jacques CARTIER 44 800 St Herblain. La société s’engage en conséquence de cette réclamation à apporter sa réponse / solution sous un délai maximum de 4 semaines.

Si le Client estime qu’il n’a pas obtenu de la part d’ACCOMPLIR une réponse satisfaisante à sa réclamation (ou non réponse) au-delà de 2 mois, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

ACCOMPLIR a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 18751/VM/2605 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas MédiationSolution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon decommande, facture, justificatif de paiement, etc.)

En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.